Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.alternativesante.fr(ci-après le « SITE ») auprès de SANTE PORT ROYAL (nom commercial GINKGO MEDIA) Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 434 728 952, ayant son siège social 101 rue de Patay 75 013 Paris, France Tél : (33) 01 40 46 00 46, email : accueil@ginkgomedia.fr (ci-après le « GINKGO MEDIA»).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de GINKGO MEDIA, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations le concernant telles que son adresse de courrier électronique, ses informations personnelles, ses commandes, etc…. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT ou des magazines objet de l’ABONNEMENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. S’agissant des versions numériques ou des émissions radios, la livraison s’effectue via un lien disponible au sien du COMPTE ou communiqué au CLIENT par courrier électronique.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE (hors ABONNEMENT).
« ABONNEMENT » : désigne le service d’envoi de magazines périodiques édités par GINKGO MEDIA.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne la zone de LIVRAISON des PRODUITS ou magazines objet d’un ABONNEMENT. Le TERRITOIRE est indiqué lors de la commande d’un PRODUIT ou d’un ABONNEMENT.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par GINKGO MEDIA d’ABONNEMENTS ou de PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de GINKGO MEDIA afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS ou d’ABONNEMENT passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

GINKGO MEDIA conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS ou d’ABONNEMENTS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 4. COMMANDES

Pour pouvoir commander un PRODUIT ou un ABONNEMENT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par GINKGO MEDIA. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit à GINKGO MEDIA lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. GINKGO MEDIA se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4.1. Caractéristiques des produits et abonnements

GINKGO MEDIA s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS et ABONNEMENTS (sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Article 4.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS et ABONNEMENTS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des PRODUITS et ABONNEMENTS

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) ou ABONNEMENT(S) de son choix en cliquant sur son descriptif. Une fois le(s) PRODUIT(S) ou ABONNEMENT(S) sélectionné(s), celui-ci est placé dans le panier du CLIENT.

4.2.2. Commandes

Une fois les SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit pour se connecter à son COMPTE, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des PRODUITS ou ABONNEMENTS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS ou ABONNEMENTS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des PRODUITS ou ABONNEMENTS.

Concernant les PRODUITS ou ABONNEMENTS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

4.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

GINKGO MEDIA n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par GINKGO MEDIA).

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que GINKGO MEDIA envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des SERVICES.

Article 4.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle GINKGO MEDIA accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date

Article 4.4. Prix

Pour tous les PRODUITS ou ABONNEMENTS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS ou ABONNEMENTS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT ou ABONNEMENT.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du PRODUIT ou ABONNEMENT ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, GINKGO MEDIA fournira au CLIENT une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

Article 4.5. Disponibilité des PRODUITS

GINKGO MEDIA s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par GINKGO MEDIA.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, GINKGO MEDIA s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, GINKGO MEDIA peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ABONNEMENTS

5.1. Dispositions particulières à l’ABONNEMENT aux magazines

Dans le cadre des ABONNEMENTS, La LIVRAISON des magazines papier est effectuée dans un délai inférieur à 6 jours à compter de la date de parution effective du magazine.

La LIVRAISON des versions numériques des magazines s’effectue dès la date de parution, par l’envoi d’un lien à l’adresse de courrier électronique renseignée par le CLIENT au sein de son COMPTE. Le lien est également accessible directement au sein du COMPTE du CLIENT.

L’ABONNEMENT aux magazines est valable pour la durée de l’offre à laquelle souscrit le client et est exprimée en nombre de parutions.

Le CLIENT peut résilier cet abonnement à tout moment. L’exercice de ce droit doit s’effectuer par courrier à l’adresse suivante : Alternative Santé - Service Abonnement - 45 Avenue du Général Leclerc - 60643 CHANTILLY CEDEX.

La résiliation prendra effet à réception du courrier du CLIENT. Le remboursement sera calculé au prorata des magazines restant à servir à la date de résiliation.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Article 6.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS ou ABONNEMENTS en ligne suivant les moyens proposés par GINKGO MEDIA.

Le CLIENT garantit à GINKGO MEDIA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

GINKGO MEDIA prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 6.2. Date de paiement

Le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS ou ABONNEMENTS passée sur le SITE.

Article 6.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de GINKGO MEDIA afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

ARTICLE 7. TRANSFERT DE PROPRIETE

GINKGO MEDIA reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS (hors ABONNEMENT ou version numérique) sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Vous pouvez également exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données personnelles de Ginkgo Média :

DPO GINKGO MEDIA

HAAS AVOCATS

32, rue la Boétie

75008 PARIS

email : dpo@ginkgomedia.fr

ARTICLE 10. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 11. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par GINKGO MEDIA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

GINKGO MEDIA accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, GINKGO MEDIA aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Ginkgo Média -101 rue de Patay - 75013 Paris

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : Ginkgo Média -101 rue de Patay - 75013 Paris. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1^er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de GINKGO MEDIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

GINKGO MEDIA ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que GINKGO MEDIA ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de GINKGO MEDIA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de GINKGO MEDIA ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de GINKGO MEDIA intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, GINKGO MEDIA ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de GINKGO MEDIA.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, GINKGO MEDIA s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

GINKGO MEDIA collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies.

A ce titre, les UTILISATEURS sont renvoyés à la Politique de Confidentialité du SITE accessible au lien suivant www.alternativesante.fr/politique-de-confidentialite

ARTICLE 16. SERVICE CLIENTELE

GINKGO MEDIA met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : Tél : (33) 01 40 46 00 46 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 : (numéro non surtaxé) - Email : accueil@ginkgomedia.fr

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de GINKGO MEDIA. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de GINKGO MEDIA par écrit.

Cette autorisation de GINKGO MEDIA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de GINKGO MEDIA. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de GINKGO MEDIA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de GINKGO MEDIA et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes d’ABONNEMENTS ou de PRODUITS effectuées en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par GINKGO MEDIA à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux d’ABONNEMENTS ou de PRODUITS déjà achetés.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et GINKGO MEDIA sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de GINKGO MEDIA.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GINKGO MEDIA par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans undélai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sousréserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la facultéd’introduire une demande de résolution amiable par voie demédiation, auprès de

SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou GINKGO MEDIA peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu, une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation - Exclusions

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le(s) PRODUIT(s) à GINKGO MEDIA.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le GINKGO MEDIA ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Le droit de rétractation est exclu :

Pour tout contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (hors ABONNEMENT)

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT. S’agissant des commandes d’ABONNEMENT, ce délai commence dès la souscription de l’ABONNEMENT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Ginkgo Média -101 rue de Patay - 75013 Paris ou accueil@ginkgomedia.fr

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de [*] (*Coordonnées de GINKGO MEDIA)

Numéro de téléphone de GINKGO MEDIA* :

Numéro de télécopieur de GINKGO MEDIA* :

Adresse de courrier électronique de GINKGO MEDIA* :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la PRESTATION ci-dessous :

Référence de la PRESTATION

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, GINKGO MEDIA s’engage à rembourser sans retard excessif la totalité des sommes versées, sauf si le CLIENT a demandé que l’ABONNEMENT commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le CLIENT sera remboursé par GINKGO MEDIA des sommes versées sous déduction du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter

En tout état de cause, le CLIENT sera remboursé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GINKGO MEDIA est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

GINKGO MEDIA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Si le CLIENT a demandé de commencer l’exécution du SERVICE pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra payer à GINKGO MEDIA un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment de sa rétractation, ce montant étant calculé par rapport à l’ensemble des prestations prévues au CONTRAT.

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS et magazines papiers objets de l’ABONNEMENT proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les PRODUITS et magazines papiers objets de l’ABONNEMENT sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS ou magazines papiers objets de l’ABONNEMENT, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison (hors abonnement)

Au cours du processus de commande, GINKGO MEDIA indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, GINKGO MEDIA livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON

Sauf indication contraire sur le SITE, les PRODUITS ou magazines papiers objets de l’ABONNEMENT sont expédiés par la poste ou par porteur.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison des PRODUITS au moment de la commande.

Il est précisé que les livraisons de PRODUITS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure GINKGO MEDIA de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

GINKGO MEDIA remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

GINKGO MEDIA est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT.