Santé : la future loi anti -dérives sectaires pourrait-elle museler le débat scientifique et les libertés des patients et médecins ?

Alors que les signalements de dérives sectaires ont augmenté de 36 % par rapport à 2020, et qu’un quart d’entre eux concernent le domaine du bien-être et de la santé, un nouveau projet de loi¹ propose trois actions majeures.

Tout d’abord, instituer deux nouveaux délits. Le premier est décrit comme la « sujétion psychologique ou physique par l’exercice direct de pressions graves ou réitérées, ou de techniques propres à altérer le jugement » menant à une dégradation grave de la santé ou à l’adoption de comportements qui lui sont gravement préjudiciables. Le second consiste en la « provocation à l’abandon ou l’abstention de soins » (ou d’« adoption [de pratiques « présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique » exposant à un risque grave pour la santé] »)». Enfin, il est prévu de faciliter les sanctions disciplinaires à l’égard de professionnels de santé.

Un texte pour sanctionner les « remises en question de la science » dans la santé, l’alimentation, le bien-être et le coaching

Ce texte, proposé par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, accompagné de la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté Sabrina Agresti-Roubache, fait partie d’une stratégie plus globale de lutte contre les dérives sectaires que la secrétaire d’État résume en ces termes : « Aux groupes à prétention religieuse s’est ajoutée une multitude de groupes ou d’individus qui investissent les champs de la santé, de l’alimentation, du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching ou la formation ». D’après elle, les confinements liés à la crise sanitaire et « les conditions économiques et sociales difficiles » auraient favorisé « l’émergence de discours qui exploitent l’isolement et remettent en question la science et la crédibilité des autorités sanitaires ».

S’il est évident que les charlatans de tout bord ou praticiens aux pratiques dangereuses doivent être sanctionnés, certains observateurs et thérapeutes se sont inquiétés des dérives possibles de cette loi et de l’usage extensif qui pourrait en être fait.

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Une loi trop floue qui nuirait à la liberté des patients et médecins ainsi qu’au débat scientifique ?

Pour exemple, le collectif citoyen s’exprimant sur le site Covid-factuel.fr a mobilisé un groupe de juristes qui montre du doigt certains points précis de la loi, dont la formule, « en l’état des connaissances médicales » utilisées dans l’alinéa 2 : « Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour la santé des personnes visées alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elles, compte tenu de la pathologie dont elles sont atteintes, des conséquences graves pour leur santé physique ou psychique ».

Les connaissances médicales, étant par nature vouées à évoluer, le collectif pointe du doigt une formulation « trop vague et imprécise » et questionne : « Quelle autorité va déterminer cet état de la science ? » et « à quelle autorité doit-il s’en remettre pour contrôler la nécessité de la sanction ? (les dépliants de laboratoires ? Les études scientifiques, et lesquelles si contradictoires ou controverses ?) ». Les craintes formulées par ce collectif ne sont sans doute pas sans lien avec les problèmes personnels rencontrés par le créateur initial du blog hébergeant son propos, le médecin à la retraite Gérard Maudrux. Ce dernier s’est en effet vu reprocher par l’ordre des médecins, pendant la pandémie, d'avoir tenu « de façon répétitive des propos s'opposant à des recommandations faites dans l'intérêt de la santé publique et appelant les médecins à prescrire des thérapeutiques non éprouvées » (comme l’ivermectine NDLR) sur son blog, alors hébergé par Le Quotidien du médecin.

Il n’est donc guère surprenant que le collectif dénonce aussi une remise en cause possible de la « liberté du patient d’accepter ou de refuser un traitement médical » ainsi que de la liberté de prescrire des médecins. En effet, alors que le projet de loi prévoit de sanctionner « le fait de provoquer des malades à ne pas suivre un traitement médical [lorsque] cela est manifestement susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la santé », force est de constater que dans de nombreux scandales médicamenteux, comme celui du Mediator ou des statines, des médecins avaient déjà cessé de prescrire ces médicaments sans attendre une décision juridique. Estimant la balance bénéfice-risque déséquilibrée pour leurs patients au regard de leurs observations de terrain, ce sont également les observations empiriques de ces médecins qui, une fois remontées, ont permis de lancer l’alerte. Comme celles présentées par exemple chaque année par la revue Prescrire dans sa « liste des médicaments à écarter pour mieux soigner », qui est souvent en avance sur les recommandations des autorités sanitaires.

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Le Conseil d’État appelle à ne pas remettre en cause la liberté du débat scientifique et le rôle des lanceurs d’alertes

Ce projet de texte de loi a, par ailleurs, fait l’objet d’une saisine rectificative du Conseil d’État le 17 novembre dernier. En effet, l’institution considère, entre autres, qu’il n’est pas nécessaire de créer ces nouveaux délits qui peuvent déjà être juridiquement couverts par les notions d’exercice illégal de la médecine, des pratiques commerciales trompeuses, de la non-assistance à personne en danger ou de la mise en danger de la vie d’autrui qui « couvrent d’ores et déjà amplement les faits visés ». Comprenez par là que l’arsenal juridique existant est déjà suffisant et qu’il n’est donc pas nécessaire d’empiler des dispositifs juridiques redondants. Elle ajoute que, concernant la facilitation des sanctions aux professionnels concernés : « il n’est pas établi qu’[elles] manqueraient d’efficacité ». En bref, l’institution explique que l’arsenal juridique pour répondre à ces problématiques existe déjà et qu’il n’est pas utile d’empiler des dispositifs redondants.

En outre, le Conseil d’État rappelle que « lorsque les faits incriminés résultent d’un discours général et impersonnel, par exemple tenus sur un blog ou un réseau social […], si l’objectif de protection de la santé peut justifier des limitations à la liberté d’expression, il convient de garantir un équilibre entre ces droits constitutionnels afin, notamment, de ne pas remettre en cause, par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte ».

Enfin, le Conseil d’État estime que tant qu’elles visent à empêcher la promotion de pratiques de soins dites « non conventionnelles » dans la presse, sur internet et les réseaux sociaux, de telles dispositions constituent une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression, protégée par l'article 11 de la Déclaration de 1789.

Adopté le 15 décembre au Sénat après avoir été largement modifié (via, notamment la suppression des deux délits évoqués ci-dessus, considérés par beaucoup comme problématiques), le texte sera discuté à l’Assemblée nationale la semaine prochaine.

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